I - Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute offre émise par INOVELEC INNES (ci-après le « Vendeur ») pour, ou toute vente conclue par le Vendeur avec, un client (ci-après l’ « Acheteur ») dont le siège social se situe en France. Toute commande passée au Vendeur emporte acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à l’application de ses propres conditions générales d’achat.

II - Objet et étendue de l’offre
2.1 Sauf offre particulière émise par le Vendeur, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs du Vendeur en vigueur à la date de passation de la commande.
2.2 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, aux produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et prospectus.

III - Conclusion de la vente
Le contrat de vente n’est valide qu’après acceptation expresse et sans réserve de la commande par le Vendeur. Toute modification à ce contrat devra être acceptée de manière expresse par le Vendeur.

IV - Propriété intellectuelle et confidentialité
4.1 Le Vendeur n’est tenu en aucun cas de fournir ses codes sources, ses schémas et plans de conception.
4.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur et toutes informations y relative doit être considérée par l’Acheteur comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les schémas et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence l’Acheteur s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance des produits. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange. Les conditions d’utilisation des logiciels et des bases de données sont énoncées dans les licences ou les manuels qui les accompagnent.

V - Prix - Conditions de paiement - Taxes
5.1 Les prix sont stipulés hors taxes. Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre commerciale. A défaut, les produits et/ou prestations sont payables à la commande. Compte tenu des coûts de gestion supportés par le Vendeur, toute vente d’un montant HT inférieur à cinq mille (5000) euros donnera lieu à un surcoût administratif dont le montant figure dans le document « Tarif » de INNES en vigueur à la date de la commande.
5.2 Conditions d'escompte hors proforma :
Escompte de 1 % en cas de paiement comptant (proforma)
Escompte de 0,50 % en cas de paiement au plus tard 20 jours avant la date d’échéance de règlement
Escompte de 0,25 % en cas de paiement au plus tard 10 jours avant la date d’échéance de règlement
5.3 En cas de retard de paiement :
- l’Acheteur sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt au moins égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal ;
- l’Acheteur sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions impératives de la loi applicables. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire à l’Acheteur.
5.4 Le défaut de paiement d’un terme à bonne date entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par l’Acheteur défaillant, même si elles ont donné lieu, en tout ou partie, à la création de traites ou à la réception de billets à ordre. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.

VI - Livraison - Expédition
6.1 Sauf disposition contraire, la livraison est réputée effectuée dés lors que les marchandises sont mises à disposition de l’Acheteur au dépôt du Vendeur (EXW Incoterm 2023).
6.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession des produits à la date de livraison prévue, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur, sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Si le Vendeur n’exerce pas cette faculté, l’Acheteur supportera les frais de transport, de manutention et de stockage des produits jusqu’à ce qu’il ait pris possession de ceux-ci.

VII - Délais - Pénalités
7.1 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf acceptation expresse par le Vendeur de délais fermes.
7.2 Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes: (i) acceptation sans réserve de la commande par le Vendeur; (ii) réception par le Vendeur de certaines informations à la charge de l’Acheteur qui conditionneraient l’exécution de la commande ; (iii) réception de l’acompte que l’Acheteur s’était engagé à lui verser.
7.3 Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements intervenant chez le Vendeur ou ses fournisseurs de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise tels que, à titre d’exemple, lock-out, grève, guerre, embargo, incendie, inondation, pandémie, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur ou de ses fournisseurs.
7.4 En cas de retard de livraison, lorsqu’un délai ferme a été accepté et à défaut de stipulations contraires, il sera appliqué, pour chaque semaine entière de retard au-delà d’une période de grâce de une semaine, une pénalité libératoire égale à 0,5% du prix départ usine des produits dont la livraison est en retard, étant précisé que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée à 5% du montant de cette assiette.

VIII - Réserve de propriété
8.1 Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
8.2 En cas de transformation ou d’incorporation des produits, les produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble.
8.3 En cas de restitution des produits dans le cadre du présent article, les acomptes éventuellement reçus par le Vendeur lui restent acquis, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer.
8.4 A compter de la livraison, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des produits.

IX - Emballage
Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour un emballage ordinaire. Toute demande de la part de l’Acheteur pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par le Vendeur fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par le Vendeur.

X - Transport - Douanes
Sauf disposition contraire de la commande les produits sont vendus départ usine (Cf. article 6.1). En conséquence les opérations de transport, d’assurances et/ou dédouanement sont à la charge de l'Acheteur.

XI – Environnement
11.1 Elimination des déchets de produits: Il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements électriques et électroniques (« EEE ») professionnels concernés par la Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 et par la Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 ainsi que par les textes d’application qui en découlent, le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus de ces EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 est transféré à l’Acheteur direct qui l’accepte. L’Acheteur direct s’engage à s’assurer, d’une part, de la collecte et de l’enlèvement des déchets issus des EEE objets de la vente, et, d’autre part, de leur traitement et de leur valorisation. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application de sanctions, y compris pénales, prévues par chaque état membre de l’Union Européenne.
11.2 Dispositions applicables aux substances chimiques REACH :
11.2.1 Pour les produits livrés après publication de la liste des substances candidates à l’autorisation au sens du Règlement REACH n°1907/2006 et des différentes mises à jour, et conformément à l’article 33 al. 1 dudit Règlement, le Vendeur informe l’Acheteur via la transmission d'un document électronique de la présence de ces substances candidates à plus de 0,1% en masse par masse rapporté au poids total, pour permettre l’utilisation dudit produit en toute sécurité.
11.2.2 Le vendeur garantit que les substances, seules ou contenues dans des préparations ou produits qu’il a incorporées pour la production considérée ont été utilisées conformément aux dispositions relatives à l’enregistrement, l’autorisation et à la restriction. Le Vendeur informera l’Acheteur, via une révision du document, lorsqu’il en aura connaissance, des modifications de composition des produits/articles concernés.

XII - Garantie
12.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie : Le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des produits provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication. Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut résultant : d’un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art, ou  de conditions de stockage inadaptées, ou du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement. Toute garantie est également exclue : pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits, de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des produits ou d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du Vendeur, et plus généralement pour tout incident dont la responsabilité n’incombe pas au Vendeur. La garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les produits par l’Acheteur sans l’accord exprès du Vendeur.
12.2 Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que l’Acheteur s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par le Vendeur.
12.3 Durée de la garantie : La garantie ne s’applique qu’aux vices, tels que décrits ci-dessus, qui se seront manifestés au cours de la période définie par le Vendeur dans son catalogue de produits actif au moment de la commande de l'Acheteur. A défaut de mention de durée de garantie dans le catalogue visé ci-avant, la durée de garantie, par défaut, des produits sera de douze (12) mois à compter de la date de leur livraison selon l'article .6.1. Toutefois, si la date de la livraison des produits, telle que visée ci-avant, ne pouvait être déterminée de manière certaine, la garantie débutera alors à compter de la date de fabrication du produit, telle qu’indiquée sur le produit concerné, pour une durée de quinze (15) mois. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits, à l’exception d’une correction du vice intervenue moins de trois(3) mois avant le terme de la garantie telle que définie au présent article. Auquel cas, la garantie du produit réparé, modifié ou remplacé sera prolongée pour une durée maximale de trois (3) mois à compter de la date de la livraison à l’Acheteur du produit réparé, modifié ou remplacé.
12.4 Modalités d’exercice de la garantie : Dans le cadre de la présente garantie, le Vendeur remédie à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge appropriés, aux vices décelés. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur.
12.4.1 La garantie s’exerce au choix du Vendeur, soit par la mise à disposition de l’Acheteur d’un produit neuf ou reconditionné de remplacement, soit par la réparation du produit concerné dans les ateliers du Vendeur ou de l'un de ses partenaires agrées. Les pièces ou les produits défectueux sont alors renvoyés au Vendeur aux frais de l’Acheteur dans un délai de trente (30) jours à compter de l’apparition de la défectuosité ; le Vendeur prenant en charge les frais de transport des produits de remplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation. A défaut de renvoi du produit encore sous garantie par l’Acheteur au Vendeur dans le délai susvisé le Vendeur sera en droit de facturer à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du dit produit. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de recherche sur site de l’élément défectueux, démontage et remontage du produit dans son environnement.
12.4.2 Au cas où, compte tenu du contexte, la réparation doit avoir lieu sur site, le Vendeur éditera un devis de réparation.
12.5 Obligations de l’Acheteur : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur des vices qu’il impute aux produits dès la manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Vendeur, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers. L'envoi du produit défectueux chez le Vendeur doit être conditionné à l'obtention d'un numéro de RMA (Return Merchandise Authorization) fournit par le Vendeur après diagnostic du défaut de fonctionnement.

XIII - Responsabilité
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production. En tout état de cause la responsabilité du Vendeur est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, au montant HT de la commande sur sa fourniture de matériel.

XIV – Contestations
La vente objet des présentes conditions et la commande est régie par le droit français. Tout litige relatif à toute offre émise ou toute vente effectuée par le Vendeur, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Rennes, et ce y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.